Règlementation

Depuis 1994, les déchets d’emballages doivent être valorisés et depuis le décret du 1er juillet 2016, les nouvelles obligations

Loi de la Transition Energétique

Depuis 1994, les déchets d’emballages doivent être valorisés

Les entreprises doivent valoriser leurs déchets d’emballage par réemploi, recyclage ou toute autre moyen visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (art 2 et 3 du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 modifié par le décret n°98-679 du 30 juillet 1998) :

  • en procédant elles-mêmes à leur valorisation dans leurs propres installations si celles-ci sont agréées ;
  • en les cédant par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage, qui doit être impérativement déclaré auprès du préfet du département.

Elles doivent également établir un contrat qui mentionne la nature et les quantités de déchets d’emballage pris en charge, lors de toute cession de déchets d’emballages à une entreprise de valorisation ou à un intermédiaire.

 

Depuis le décret du 1er juillet 2016, les nouvelles obligations

Les entreprises, commerces, administrations et collectivités ont l’obligation de trier les 5 types de déchets (déchets 5-flux) : papier/carton, métal, plastique, verre et bois.

L’entreprise choisit sa manière de trier. Elle peut :

  • soit trier directement avec 5 bacs dédiés (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) ;
  • soit mettre l’ensemble de ces 5 types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets (déchets alimentaires par exemple).
    C’est ensuite le prestataire de collecte des déchets (privé ou public) qui se charge d’amener ces poubelles dans un centre de tri.

Le prestataire qui collecte les poubelles fournit, annuellement, une attestation de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets. Cette attestation permet de connaître le devenir des déchets (traçabilité) et est une preuve du respect de l’obligation du tri 5 flux en cas de contrôle.

Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire)

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire

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