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Réglementation

Anticiper et réagir à la législation

 

2016 – Nouveau décret Economie Circulaire : êtes-vous conforme ?

La loi de transition énergétique du 1er juillet 2016 impose la mise en place du tri et de la valorisation de 5 déchets : papier, métal, plastique, verre et bois.

Qui est concerné par le décret ? 

Cette nouvelle réglementation s’applique aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :

  • qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ;
  • qui ont recours au service assuré par les collectivités et qui produisent ou prennent possession de plus de 1100 litres de déchets par semaine et par site.

Quelles sont les obligations ? 

  • trier à la source ces 5 flux de déchets par rapport aux autres déchets ;
  • céder par contrat ces déchets à un prestataire autorisé si le traitement n’est pas réalisé sur place.

 

L’exploitant d’une installation de valorisation ou un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage délivreront chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou aux détenteurs leur ayant cédé leurs déchets l’année précédente une attestation de prise en charge des déchets, en mentionnant les quantités, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.

 

Concernant les déchets de papiers de bureau, ces dispositions s’appliquent pour :
  • les établissements de droit privé et les collectivités territoriales:
    • à compter du 1er juillet 2016 lorsque leurs effectifs excèdent plus de 100 personnes,
    • à compter du 1er janvier 2017 lorsque leurs effectifs sont supérieurs à 50 personnes
    • et à partir du 1er janvier 2018 pour des effectifs de 20 personnes et plus.
  • les établissements et les administrations publics de l’Etat de plus de 20 employés de bureau: dès le 1er juillet 2016

Etes-vous en conformité avec le décret ? n’hésitez pas à nous contacter pour évaluer votre conformité et pour vous accompagner dans la mise en place d’un tri sélectif optimal.

Source: Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

 

Depuis 2015, la redevance spéciale se déploie sur le territoire de l’Eurométropole

Il se développe en France un nouveau mode de tarification, la redevance spéciale. L’idée est d’instituer le principe de pollueur-payeur en introduisant une tarification basée sur la quantité de déchets générés.

Depuis 2015, notamment sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, ce principe est progressivement élargi à l’ensemble des usagers pour les déchets issus d’activités professionnelles publiques ou privées. Depuis 2016, la redevance commence à s’appliquer pour les entreprises strasbourgeoises.

Vous êtes confrontés à cette situation, vous souhaitez anticiper ou rechercher des solutions : contactez-nous !

 

Depuis 1994, les déchets d’emballages doivent être valorisés

Les entreprises doivent valoriser leurs déchets d’emballage par réemploi, recyclage ou toute autre moyen visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (art 2 et 3 du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 modifié par le décret n°98-679 du 30 juillet 1998) :

  • en procédant elles-mêmes à leur valorisation dans leurs propres installations si celles-ci sont agréées ;
  • en les cédant par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage, qui doit être impérativement déclarée auprès du préfet du département.

Elles doivent également établir un contrat qui mentionne la nature et les quantités de déchets d’emballage pris en charge, lors de toute cession de déchets d’emballage à une entreprise de valorisation ou à un intermédiaire.

 

Les interdictions formelles en matière de gestion des déchets :

  • L’abandon (L 541-3 Code de l’environnement, article 407 du Code Rural ayant traits aux rejets dans les eaux, susceptibles de mettre en danger la conservation ou la valeur alimentaire de la faune piscicole) ;
  • Le brûlage (L541-25 Code de l’environnement) ;
  • La mise en décharge de déchets autre que les déchets ultimes après le 1er juillet 2002 ( L 541-24 Code de l’environnement).

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