La loi votée en 2005 pour l’égalité des droits et des chances contraint les entreprises et les administrations d’au moins 20 salariés à intégrer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leurs effectifs.

A défaut, l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), et l’administration verse une contribution au FIPHFP.
Avec ces fonds, l’AGEFIPH aide les entreprises et les autres institutions qui accueillent des personnes handicapées.
Le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Les entreprises et les administrations peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi (jusqu’à 50%) en faisant appel à la sous-traitance de fournitures ou prestations de service auprès d’entreprises adaptées.

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Informations concernant votre société


Effectif * :
Nbre d'emploi occupé par un travailleur handicapé * :
Eq. D'emploi (nbre de bénéficiaire manquant) = 6% de l'effectif total :
SMIC Horaire (Brut) * : €/h
Coefficient de calcul de la contribution :
Contribution = Coefficient x SMIC Horaire x Eq. D'emploi :
Montant maxi pouvant être déduit (50% de la contribution) :
 
Le coefficient de calcul de la contribution dépend des effectifs :
- 400 fois le SMIC horaire si effectif de 20 à 199 salariés
- 500 fois le SMIC horaire si effectif de 200 à 749 salariés
- 600 fois le SMIC horaire si effectif de 750 salariés et plus

Pour une sous-traitance d'activités en ESAT ou EA


Pour un chiffre d'affaire (main d'oeuvre) de * :   €
Calcul de l'équivalence d'emploi :
  Formule à utiliser : C.A./(2000 * Smic Horaire)

Vos avantages


Une réduction de la taxe AGEFIPH de :
Soit une réduction d'autant du coût de la prestation
 soit 

Pour une mise à disposition en entreprise


Pour un chiffre d'affaire (main d'oeuvre) de * :
Calcul de l'équivalence d'emploi :
  Formule à utiliser : C.A./(1600 * Smic Horaire)

Vos avantages


Une réduction de la taxe AGEFIPH de :
Soit une réduction d'autant du coût de la prestation
 soit 
* Champ obligatoire

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